Délibération - DV-2022-428 - Commission permanente du 21 novembre 2022
Déclassement du domaine public départemental, en vue d'aliénation, d'un délaissé en nature d'accotement enherbé, situé le long de la RD 947 et des chemins communaux "Brun" et "des Lilas" sur le territoire de la commune de Ghyvelde.
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Délibération - DV-2022-428 - Commission permanente du 21 novembre 2022
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