Délibération - DFCG-2022-464 - Commission permanente du 12 décembre 2022

21 décembre 2022

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Délibérations

Demande de garantie par l'Office public de l'habitat du Nord - Partenord Habitat, destinée à la
construction de 10 logements en PSLA (Prêt Social Location-Accession) rue de Paris à Grande-Synthe,
pour un emprunt d'un montant de 1 044 200 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Hauts-de-France.


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