Délibération - DEFJ-2022-403 - Commission permanente du 21 novembre 2022
Renouvellement de la convention de partenariat type pour la mise en oeuvre ou le maintien d'une dématérialisation de la transmission au Département des données d'état civil relatives aux enfants de moins de 6 ans : - avec chacune des communes d'implantation des maternités du Nord - avec les communes d'implantation des maternités situées dans les zones limitrophes du Nord.
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Délibération - DEFJ-2022-403 - Commission permanente du 21 novembre 2022
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