Délibération - DA-2022-365 - Commission permanente du 26 septembre 2022
Demandes de 2 remises gracieuses d'une créance, formulées par des usagers au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
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Délibération - DA-2022-365
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