Pour structurer cette politique, un Plan Départemental de l’Habitat (PDH) a été adopté en mai 2021. 

Copiloté et cofinancé par le Département et l’État et élaboré en étroite collaboration avec les partenaires de l’habitat et du logement, ce plan vise plusieurs objectifs :

• établir des orientations par territoires sur la base d’un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement
• construire une vision et un cadre formalisés avec les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
• assurer la cohérence territoriale
• assurer la cohérence entre politique de l’habitat et les politiques sociales
• faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme
• définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation
• évaluer l’ancien PDH datant de décembre 2014, s’adapter à l’évolution du marché et des besoins en logement

Le PDH se positionne en complémentarité des autres plans départementaux et notamment avec le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Les axes de déploiement du Plan Départemental de l'Habitat

Fort des rencontres et échanges avec les acteurs de l’habitat et du logement, la stratégie départementale s’est dessinée autour de 4 grands axes d’intervention pour mettre en œuvre le PDH la période 2021-2027.

Axe 1 : Penser et concevoir collectivement l’habitat durable et solidaire de demain

• Impulser un dispositif d’animation des territoires autour des sujets "Habitat" la BRIC59
• lancer une étude de faisabilité pour la création d’un Organisme Foncier Solidaire
• initier d’une observation partenariale des friches

Axe 2 : démultiplier la réponse aux besoins pour les publics fragiles 

• Renforcer la production de logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) en diffus
• proposer un label départemental "jeune" pour favoriser leur accès au logement
• développer une offre de logements partagés
• soutenir une offre de logements en faveur de l’autonomie
• développer une offre de logements en direction des jeunes défavorisés et des victimes de violences intra familiales

Axe 3 : renforcer les moyens et la coordination des interventions sur le parc existant

• agir sur la précarité énergétique et aller vers une démarche bas carbone
• travailler en partenariat au déploiement des compétences et formations en matière de rénovation énergétique
• inciter à la restructuration de l’offre de logements locatifs sociaux sur les territoires détendus

Axe 4 : développer une vision stratégique sur l’Habitat

• mettre en œuvre un Observatoire de l’Habitat
• organiser un Forum de l’Habitat
• animer les territoires à l’appui de la BRIC59 et d’appels à contribution

La lutte contre la précarité énergétique

L’intervention sur le parc existant représente un axe fort du PDH qui vise à encourager le développement d’actions en faveur de la rénovation énergétique et des démarches bas carbone. L'objectif est d’accompagner un processus de transition écologique global et d’adaptation des logements aux évolutions sociétales. 

Pour lutter contre la précarité énergétique, les outils de la rénovation doivent gagner en efficacité en approfondissant le dialogue partenarial et en améliorant la connaissance des acteurs (techniciens, opérateurs du bâtiment, collectivités…). Les outils pour travailler à l’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie et à la lutte contre l’habitat privé dégradé sont confortés. 

C'est le cas notamment du dispositif d'accompagnement, de conseil et de financement de travaux Nord Équipement Habitat Solidarité (NEHS) à destination des ménages à faible ressources du parc privé.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement décent, adapté à leurs ressources et compositions familiales. 

Ces aides financières ponctuelles prennent diverses formes : 

• certificat d'aide
• aide financière couvrant le dépôt de garantie et le premier mois de loyer
• garantie de loyer à l'entrée dans le logement
• impayés de loyer
• impayés de facture d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone

Le Fonds de Solidarité pour le logement départemental peut être sollicité par tous les ménages éligibles situés hors du territoire métropolitain (la Métropole Européenne de Lille étant devenue compétente sur ses communes). Il est l'un des outils de mise en œuvre du PDALHPD.

Le Plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Copiloté par l’État et le Département du Nord, le PDALHPD définit les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou à des logements adaptés à leurs besoins et à construire des parcours résidentiels leur permettant de s’y maintenir durablement.

Les champs d'action du PDALHPD

Le PDALHPD agit en faveur de :

• l’accès au logement et à l’hébergement
• la prévention des expulsions locatives
• la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique

Les grandes orientations du PDALHPD 2019-2024

Le PDALHPD 2019-2024 a été élaboré à la suite d’une concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs qui a duré près d’une année : 90 entretiens, une vingtaine d’ateliers de travail sur les territoires.

Ses orientations stratégiques sont :

• une articulation nouvelle avec les EPCI
• des modalités renouvelées de définition des publics prioritaires
• des acteurs de la santé et du médico-social à intégrer comme des partenaires incontournables dans l’intervention auprès des ménages mal logés
• une intégration à poursuivre entre les champs de l’hébergement et du logement
• une action partenariale de prévention des expulsions locatives à renforcer
• une meilleure lisibilité du plan pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs

Elaboration du nouveau PDALHPD pour la période 2026-2030

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Nord (PDALHPD) 2019 – 2024 du Nord a fait l’objet d’un arrêté cosigné par le Préfet et le Président du Département du Nord. Il a été élaboré pour une durée de 5 ans à l'échelle départementale.

Le 27 mars 2024, le Conseil départemental a délibéré sur l’élaboration du nouveau PDALHPD 2026 – 2030.

Dans le but de faciliter une vaste concertation et de déterminer de manière collaborative, avec tous les partenaires, les orientations stratégiques à adopter, le Plan actuel 2019-2024 sera prorogé pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025, par un arrêté conjoint (État/Département du Nord).

Dans ce contexte, la révision du PDALHPD du Nord est planifiée à compter du dernier trimestre 2024 et tout au long de l'année 2025. Des rencontres territoriales, des ateliers de travail thématiques ainsi qu’un séminaire départemental seront mis en place pour élaborer le nouveau Plan, qui sera mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026.

Un courrier d'information sera envoyé aux communes concernées, aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) délégataires des aides à la pierre, ainsi qu’aux personnes morales ayant contribué à l’élaboration du PDALHPD 2019-2024 les invitant à se porter candidats pour participer à l'élaboration de ce nouveau Plan.

Cette démarche marque une étape importante dans la prise en compte des enjeux liés au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Nord.