Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) 202-2025
Le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) a été institué par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et la loi
relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : les acheteurs publics dont
le volume des achats annuels est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus d’élaborer un SPASER, qui
a pour ambition de déterminer les objectifs de passation des marchés publics en matière sociale,
écologique et/ou économique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces
objectifs.
relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : les acheteurs publics dont
le volume des achats annuels est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus d’élaborer un SPASER, qui
a pour ambition de déterminer les objectifs de passation des marchés publics en matière sociale,
écologique et/ou économique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces
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SPASER 2020-2025 Département du Nord.pdf
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