Délégation de représentation en justice AR-DAJAP-2022-481
Délégation accordée à des agents départementaux afin d’exercer sous la surveillance de la responsabilité du Président du Conseil départemental les prérogatives dont celui-ci est investi en matière de représentation du Département du Nord devant les juridictions, chaque fois que le ministère d’avocat n’est pas requis par la loi
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Délégation de représentation en justice AR-DAJAP-2022-481
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