Avis de mise en concurrence suite à manifestation d’intérêt spontanée - Exploitation d’une aire de charge de voitures électriques
Conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, le Département est tenu de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin d’assurer la transparence et l’égalité des traitements des candidats potentiels.
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