Arrêté - DEFJ_2026_M5192 - 06 mai 2026
Arrêté en date du 06 mai 2026 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l'article L,313-3 du code de l'action sociale et des familles pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, conformément aux articles L.312-8 et D, 312-204 du même code
ARR_DEFJ_2026_M5192_ACTE.pdf
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