Arrêté - DA_2026_M4572 - 27 janvier 2026

28 janvier 2026

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Arrêtés

Arrêté en date du 27 janvier 2026 fixant la participation des personnes âgées et personnes en situation de handicap bénéficiaires des frais de repas ou de l'aide ménagère au titre de l'aide sociale

ARR_DA_2026_M4572_ACTE.pdf (PDF - 0.12 Mo)