Arrêté - DA_2025_M4420 - 30 décembre 2025
Arrêté en date du 30 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du a) et du g) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
ARR_DA_2025_M4420_ACTE.pdf
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