Arrêté - DA_2024_M1872 - 16 décembre 2024
Arrêté en date du 16 décembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du a) et du g) de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
ARR_DA_2024_M1872_ACTE.pdf
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