Arrêté AR-DAJAP-2023-1180 Délégation de signature - Représentation justice

07 novembre 2023

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Arrêtés

Arrêté en date du 07 novembre 2023 accordant la délégation de signature pour la représentation en justice.


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Arrêté AR-DAJAP-2023-1180 Délégation de signature - Représentation justice (PDF - 0.27 Mo)