Arrêté AR-DAJAP-2022-1053 Désignation commission de médiation relative au droit au logement opposable
Arrêté en date du 27 janvier 2023 portant désignation du représentant du Département et ses suppléants au sein de la commission de médiation relative au droit au logement opposable
Accessibilité : Le texte de ce document est sélectionnable et donc lisible par des synthèses vocales, bien que certains titres puissent être mal balisés. Le contenu contient des listes à puces qui peuvent être mal balisées.
Arrêté AR-DAJAP-2022-1053 Désignation commission de médiation relative au droit au logement opposable
(PDF
- 0.08 Mo)