Arrêté 2023.11.27 Social Programmation PH
Arrêté en date du 27 novembre 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du A) et du G) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code. Volet établissements non
médicalisés pour personnes en situation de handicap.
sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du A) et du G) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code. Volet établissements non
médicalisés pour personnes en situation de handicap.
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Arrêté 2023.11.27 Social Programmation PH
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