Arrêté 2023.01.18 Sociale - Enfance - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté en date du 18 janvier 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour al période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
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Arrêté 2023.01.18 Sociale - Enfance - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
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