Arrêté 2022.12.15 - Sociale - Evaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté en date du 15 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et medico-sociaux rélévant du A) et du G) de l'article L. 313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code - Volet établissements non médicalises pour personnes en situation de handicap.
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Arrêté 2022.12.15 - Sociale - Evaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Arrêté 2022.12.15 - Sociale - Evaluations des établissements annexe
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