La commission consultative paritaire départementale est une instance réglementaire prévue à l’article L 421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Elle émet un avis obligatoire préalablement à la décision du Président du Département du Nord lorsqu’il envisage :

• De retirer un agrément
• D'apporter une restriction au contenu d’un agrément
• De ne pas renouveler un agrément

Elle est informée de :

• Toute décision de suspension d’agrément
• Du nombre d’agréments retirés au motif de refus de suivre une formation obligatoire
• Du bilan de fonctionnement de l’agrément

La commission est consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux.

Elle est composée de 10 membres :

• 5 représentants du Département, désignés par le Président du Conseil départemental parmi les conseillers départementaux ou les fonctionnaires des services départementaux.
• 5 représentants des assistants maternels et assistants familiaux agréés, élus par les assistants maternels et les assistants familiaux.

Chacun des 10 membres titulaires a un suppléant.

Le mandat des membres de la CCPD, d’une durée de six ans, s’achève en mars 2025. Des élections sont donc organisées en mars 2025 pour élire vos représentants pour le mandat 2025-2031.

La date des prochaines élections est fixée au 21 mars 2025.

Vous êtes à la fois candidat potentiel et électeur à ces élections.

Résultats des élections 2025 à la CCPD

Vous trouverez ci-après les résultats des élections 2025 : Télécharger les résultats