Professionnel Le signalement d’une personne âgée en danger à l’autorité administrative


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Signaler consiste à alerter l’autorité administrative compétente en vue d’une intervention institutionnelle.
En savoir plus, « Définitions. Le signalement »

Le signalement « administratif » est l’acte qui consiste à porter à la connaissance de l’autorité administrative la situation réelle ou présumée d’une personne vulnérable en danger (enfant, personne âgée, personne handicapée, victime de violences au sein du couple). Il est adressé au Conseil Général et/ou à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Après un signalement « administratif », les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et du Conseil Général évaluent la situation et les besoins de la personne en danger. En cas d’urgence, le procureur de la République sera saisi.

La personne qui a émis un signalement ou la structure signalante est tenue informée des suites données à la situation déclarée.

Pour encadrer les cas de maltraitances graves en établissements, la Direction Générale de l’Action Sociale a émis, le 30 avril 2002, une circulaire qui engage les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) à rappeler aux directeurs d’établissement qu’en cas de maltraitance, ils sont dans l’obligation :
- de faire un signalement immédiat à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et au procureur de la République,
- d’informer les responsables légaux et les familles des victimes,
- de prévoir l’accompagnement des victimes (soutien psychologique notamment) et des autres personnes susceptibles d’en avoir besoin,
- de prendre des dispositions particulières à l’encontre des agresseurs présumés pour protéger les victimes,
- de formaliser l’ensemble de ces pratiques dans un protocole interne à chaque établissement.

Un professionnel confronté à des actes de maltraitance doit immédiatement en informer sa hiérarchie. Comme tout citoyen, il est dans l’obligation de les dénoncer.
Pour évaluer une situationPour vous y aider, vous pouvez contacter :

ALM’ÂGE au 03 20 57 17 27
(lundi de 9h30 à 11h30 et jeudi de 14h30 à 16h30). Des possibilités d’extension d’écoute sont à l’étude. « Allô Maltraitance des Personnes Âgées et/ou des Personnes Handicapées » : 0 892 68 01 18 (ALMA France). Une permanence téléphonique est assurée de 10h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi.

3977, le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées
de 9h à 19h, du lundi au vendredi (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe). L’Association Française pour la Bientraitance des Aînés et/ou Handicapés répond aux appels du 3977. Si un suivi de proximité est nécessaire, un dossier est transmis au partenaire du département de résidence de la personne qui a besoin d’aide. www.afbah.org

SIAVIC (Service Intercommunal d'Aide aux Victimes) au 03 20 45 05 55
(lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, vendredi jusque 16h30. Après 17h30, week-end et jours fériés : Tél : 06 61 25 25 64 ou 08VICTIMES (08 842 846 37)
, sa gravité et son degré d’urgence
, une institution ou une association spécialisée dans l’écoute peut vous aider à faire le point, à mettre en place, si elle est nécessaire, une procédure d’urgence et à accompagner la personne âgée dans ce moment difficile.

En savoir plus,
Professionnel « Rappels juridiques. Signaler une situation de maltraitance est une obligation pour un professionnel. »
Professionnel Les limites du secret professionnel

Deux autres circulaires complètent celle du 30 avril 2002.
L’instruction ministérielle DGAS/SD2 n°2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables notamment les personnes âgées. Celle-ci prône la mise en place de dispositifs départementaux coordonnés de prévention et de lutte contre les maltraitances et le développement d’antenne de recueil des signalements.
L’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Celle-ci engage les DDASS à désigner un référent maltraitance. Une référente maltraitance a été désignée à la DDASS du Nord.

En complément, ressources

Vous pouvez consulter :

la circulaire DGA 5/SD 2 n°2002/265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d’abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales.

la circulaire DGAS/SD2 n°2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables.

l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

En complément, « Le signalement d’une situation de personne âgée en danger à l’autorité judiciaire »


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Professionnel Le signalement d’une personne âgée en danger à l’autorité judiciaire


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Signaler consiste à alerter l’autorité judiciaire compétente en vue d’une intervention institutionnelle.
En savoir plus, « Définitions. Le signalement »

Le signalement « judiciaire » est utilisé lorsque la protection de la victime est urgente (certitudes de maltraitance, présomptions « graves, précises et concordantes » de maltraitance). Il est adressé au procureur de la République, ou au substitut du procureur, au tribunal de grande instance du lieu de résidence habituel de la victime. Le magistrat apprécie immédiatement l’opportunité d’une enquête complémentaire confiée à un service de police ou de gendarmerie. Il peut prendre des mesures de protection d’urgence de la personne en danger.

Après un signalement à l’autorité judiciaire, le procureur de la République peut :

- en cas d’urgence, assurer la protection immédiate de la personne âgée en danger et la placer en sécurité. Cette mise en sécurité peut prendre plusieurs formes :
* éloignement de l’agresseur
* « placement » de la victime qui s’accompagne éventuellement d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).
- saisir, pour enquête, les services de police,
- ouvrir une information judiciaire qu’il confie à un juge d’instruction,
- saisir le juge des tutelles, si la maltraitance est exclusivement d’ordre financière (spoliation),
- ne pas donner suite.

En complément, « Le signalement d’une situation de personne âgée en danger à l’autorité administrative »


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Professionnel Les lieux ressources pour les maltraitances aux personnes âgées


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ALMA « Allô Maltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées »


ALM'ÂGE Nord, en partenariat avec l'association ALMA France, met en place une structure d'écoute attentive et de soutien, pour lutter contre le mauvais traitement des personnes vulnérables.
ALM'ÂGE propose ses services d’écoute, d’orientation et de conseil à titre gratuit.

À la suite d’un signalement de maltraitance ou de négligence, à domicile ou en institution, ALM'ÂGE informe, si la situation le nécessite, les services sociaux, médicaux, municipaux, départementaux ou privés et éventuellement les services de police.

ALM'ÂGE
03 20 57 17 27

(lundi de 9h30 à 11h30 et jeudi de 14h30 à 16h30). Des possibilités d’extension d’écoute sont à l’étude.

30, rue d'Inkermann
BP 61399
59015 Lille Cedex
almanord@wanadoo.fr
Numéro national ALMA, d’ALMA France « Allô Maltraitance des Personnes Âgées et/ou des Personnes Handicapées » : 0 892 68 01 18 (0,34€ la minute). Une permanence téléphonique est assurée de 10h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi.


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39 77


Le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées 39 77 s’adresse aux personnes âgées victimes de maltraitance - à domicile et en institution et aux témoins de situations de maltraitance (famille, professionnels…).
Il permet de joindre une plateforme téléphonique nationale, qui centralise les appels et assure une première écoute. L’écoutant détermine le motif de l’appel (maltraitance ou autre). Puis, il oriente et transmet aux centres locaux tout appel nécessitant une analyse, des conseils ou des informations.

Vous pouvez appeler le 39 77
de 9h à 19h, du lundi au vendredi (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche « 39 77 : un numéro de téléphone pour les personnes âgées et handicapées » du site service-public.fr ou le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité « 3977, un numéro national contre la maltraitance »


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CLIC - Centre Local d’Information et de Coordination


Les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) sont des guichets d’accueil de proximité, d’information, de conseil et d’orientation destiné aux personnes âgées et à leur entourage. Ils peuvent vous aider à faire le point sur le degré d’urgence d’une situation de maltraitance en vous proposant écoute, conseil et mise en relation avec les professionnels compétents.

Consulter les adresses des CLIC du Département du Nord.


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39 39, « Allô Service Public »


Ce numéro de téléphone unique (facturation 0,12€ la minute) permet de joindre un dispositif de renseignement interministériel. À la suite d’un signalement de maltraitance ou de négligence, à domicile ou en institution, un informateur peut vous aider à identifier un interlocuteur. Il peut vous orienter vers la structure d'écoute spécialisée dans la lutte contre le mauvais traitement des personnes vulnérables la plus proche de chez vous et vous guider dans vos démarches.

Vous pouvez appeler le 39 39, « Allô Service Public »,
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche « Allô Service Public 39 39 » du site service-public.fr.


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Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)


Cité administrative -175, rue Gustave Delory
59011 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 18 33 33
Fax : 03 20 85 08 26
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 12h, de 14h à 16h30, du lundi au vendredi


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Le Conseil Général du Nord


Vous pouvez appeler le Conseil Général, 03 59 73 59 59.


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Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord


Vous trouverez sur le site www.cdad-nord.justice.fr ou en contactant le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord les lieux de consultations juridiques gratuites, de conciliation et de médiation ainsi que les adresses des structures municipales et associatives pouvant vous apporter une aide dans vos démarches, que vous soyez victime ou témoin.

Le CDAD du Nord publie un Guide pratique de l’accès au droit qui répertorie les lieux d’accès au droit du Nord.

Depuis novembre 2005, le CDAD du Nord a décidé d’initier des actions spécifiques en faveur des personnes âgées (rencontres entre acteurs gérontologiques et professionnels du droit pour aborder la maltraitance des personnes âgées.)

Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord (localisé au)
Tribunal de Grande Instance de Lille
13, avenue du Peuple Belge
BP 729
59034 LILLE Cedex
Tél : 03 20 78 34 14 – Fax : 03 20 78 50 60
http://www.cdad-nord.justice.fr


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