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Subvention : amendes de police

Publié le 05 mars 2015 - Mis à jour le 19 mai 2017

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Le Département a la charge de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes de moins de 10 000 habitants qui ont conservé leurs compétences en matière de voirie, de transport en commun ou de parcs de stationnement.

Pour la répartition des amendes recouvrées en 2016, il sera proposé au Conseil départemental du 22 mai 2017 d'approuver le renouvellement des critères d’attribution des subventions arrêtés par délibération du 06/05/2013.

L’ensemble des éléments détaillant ces critères, les conditions de recevabilité des dossiers et le formulaire de demande sont téléchargeables ci-contre.

Un formulaire spécifique est également à la disposition des communes qui souhaiteraient confirmer un dossier déposé l'an dernier mais qui n'aurait pu être retenu. Ces dossiers, s'ils s'agissaient des dossiers prioritaires des communes, seront également considérés comme prioritaires dans le cadre de la présente instruction.

La Préfecture du Nord, qui gère le versement des subventions, est contrainte d’effectuer les versements des subventions aux communes avant la mi-novembre au risque de perdre définitivement les crédits.

Dans ce contexte, le dossier de demande de subventions dûment complété devra parvenir au Département au plus tard le 7 juillet 2017 :


Un accusé de réception vous sera adressé par messagerie électronique.

  • par courrier :

Département du Nord
Hôtel du Département
Direction de la voirie départementale
51 rue Gustave-Delory
59047 Lille Cedex

 

En ce qui concerne les projets communaux à réaliser sur les routes départementales, il est demandé de faire viser le dossier par la subdivision départementale avant son envoi afin de vérifier, en amont, les caractéristiques techniques du projet et anticiper l’élaboration de la permission de voirie qui autorise à engager les travaux.

 

 

 


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