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Subvention : amendes de police

Publié le 09 mai 2018

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Le Département a la charge de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes de moins de 10 000 habitants qui ont conservé leurs compétences en matière de voirie, de transport en commun ou de parcs de stationnement.

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Les objectifs du dispositif

 

Ce dispositif a pour but de subventionner la réalisation d’aménagements destinés à :

  •  améliorer l’accès aux réseaux de transport en commun
  •  améliorer la sécurité routière

 

Les bénéficiaires

 

Le dispositif de répartition du produit des amendes de police concerne toutes les communes de moins de 10 000 habitants situées en dehors des périmètres :

  • de la Métropole Européenne de Lille,
  • de la Communauté Urbaine de Dunkerque,
  • de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

 

Les communes non éligibles reçoivent directement de l’État ou par l’intermédiaire d’EPCI, le produit de leurs propres amendes.

 

Le dispositif 2018

 

Par délibération du le 14 avril 2018, le Conseil départemental a reconduit quasiment intégralement le dispositif antérieur, qui permet à un grand nombre de communes de bénéficier des produits des amendes de police.

Le dispositif 2018 permettra en outre sur le volet « sécurité routière » de :

  • mieux subventionner les aménagements pour piétons et cyclistes hors des zones agglomérées ;
  • mieux subventionner la pose de feux tricolores de carrefour ;
  • prendre en compte les projets spécifiques de sécurisation de traversées piétonnes par la mise en place d’îlots refuges.

 

Sur le volet de « l’accès aux réseaux de transport en commun », suite au transfert de la compétence transport à la Région, le dispositif a été amendé afin de traiter de la même manière les projets en et hors des périmètres des transports urbains.

L’ensemble des travaux correspondants devront pouvoir être engagés avant le 30 juin 2019.

Pour 2018, l'enveloppe d’amendes prélevées au cours de l’année 2017 s’éleve à 1 336 548 €

 

Les modalités de dépôt des dossiers 

 

Les communes doivent déposer leur dossier avant le 20 juillet 2018, en deux exemplaires, en utilisant le formulaire prévu et son annexe téléchargeables ci-contre.

Les dossiers sont à envoyer par courrier ou par message électronique aux adresses des arrondissements routiers indiqués sur le formulaire de demande.

Le dossier de demande devra également comporter :

 

  • un plan de localisation du site à aménager ou à équiper où figure le nom des rues ou un extrait d’une photo aérienne sur laquelle le site sera repéré,
  • une photo en couleur du site concerné,
  • un descriptif des travaux envisagés, justifiant de la pertinence du projet (origine de la demande, accidentalité réelle ou perçue, résultats attendus) et expliquant les principales caractéristiques du projet (visibilité, usage de la voie,…)
  • le plan d’aménagement ou d’équipement :

pour un site ponctuel : plan à l’échelle comprise entre 1/200 et 1/500,
pour une section linéaire : plan à l’échelle comprise entre 1/500 et 1/2000 accompagné  d’un profil en travers,

  •  un devis estimatif calculé hors taxes,
  • la délibération relative à la demande de subvention (celle-ci pourra être envoyée postérieurement au 20 juillet 2018, mais au plus tard le 15 septembre 2018).

 

Les dossiers déposés l’an dernier mais non retenus doivent être redéposés dans leur intégralité.

 

À NOTER :

 

Si le nombre de dossiers excède la dotation, les règles de hiérarchisation suivantes seront appliquées  :

  • retenir prioritairement les communes non subventionnées l’année passée,
  • la subvention accordée à une Commune ne pourra dépasser 40 000 € au titre du présent dispositif,
  • s’il est possible de diminuer globalement la subvention théorique de chaque commune dans des proportions raisonnables (de l’ordre de 15%), cette solution sera privilégiée. 

 

Dans le cas contraire, 

  • une priorité sera donnée aux aménagements de cheminements piétonniers et cyclistes hors agglomération ou zones non agglomérées, au remplacement des abribus posés par le Département et aux projets sur routes départementales, au regard de leurs niveaux de trafic,
  • les communes les moins fortement aidées l’année N-2 seront privilégiées,
  • le critère du potentiel financier des communespourra être retenu.