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Subvention : amendes de police

Publié le 17 janvier 2020

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Le Département a la charge de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes ou les Groupements de communes de moins de 10 000 habitants qui exercent les compétences en matière de voirie, de transport en commun ou de parcs de stationnement.

Les objectifs du dispositif

Ce dispositif a pour but de subventionner la réalisation d’aménagements destinés à :

  •  améliorer l’accès aux réseaux de transport en commun,
  •  améliorer la sécurité routière.

 

Les bénéficiaires

Le dispositif de répartition du produit des amendes de police concerne toutes les communes  ou les Groupements de communes de moins de 10 000 habitants situées en dehors des périmètres :

  • de la Métropole Européenne de Lille,
  • de la Communauté Urbaine de Dunkerque,
  • de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

 

Les communes non éligibles reçoivent directement de l’État ou par l’intermédiaire d’EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), le produit de leurs propres amendes.

 

Le dispositif 2020

Par délibération du 18 novembre 2019, le Conseil départemental a reconduit quasiment intégralement le dispositif antérieur, qui permet à un grand nombre de communes de bénéficier des produits des amendes de police.

Concernant le volet de "l’accès aux réseaux de transport en commun", suite au transfert de la compétence transport à la Région, le dispositif a été amendé afin dene plus distinguer les types d'abribus posés.

L’ensemble des travaux correspondants devront pouvoir être engagés avant le 30 juin 2021.

 

Les modalités de dépôt des dossiers 

Les communes doivent déposer leur dossier avant le 17 mars 2020, en deux exemplaires, en utilisant le formulaire prévu et son annexe téléchargeables ci-contre.

Les dossiers sont à envoyer par courrier ou par message électronique aux adresses des arrondissements routiers indiqués sur le formulaire de demande.

Le dossier de demande devra également comporter :

  • un plan de localisation du site à aménager ou à équiper où figure le nom des rues ou un extrait d’une photo aérienne sur laquelle le site sera repéré,
  • une photo en couleur du site concerné,
  • un descriptif des travaux envisagés, justifiant de la pertinence du projet (origine de la demande, accidentalité réelle ou perçue, résultats attendus) et expliquant les principales caractéristiques du projet (visibilité, usage de la voie,…)
  • le plan d’aménagement ou d’équipement :

pour un site ponctuel : plan à l’échelle comprise entre 1/200e et 1/500e,
pour une section linéaire : plan à l’échelle comprise entre 1/500e et 1/2000e accompagné  d’un profil en travers,

  •  un devis estimatif calculé hors taxes,
  • la délibération relative à la demande de subvention dans laquelle figurera l'éventuelle demande de dérogation pour commencement de travaux.

 

Les dossiers déposés l’an dernier mais non retenus doivent être redéposés dans leur intégralité.

À Noter :

Si le nombre de dossiers excède la dotation, les règles de hiérarchisation suivantes seront appliquées  :

  • retenir prioritairement les communes non subventionnées l’année passée,
  • la subvention accordée à une Commune ne pourra dépasser 40 000 € au titre du présent dispositif,
  • s’il est possible de diminuer globalement la subvention théorique de chaque commune dans des proportions raisonnables (de l’ordre de 15%), cette solution sera privilégiée. 

 

Dans le cas contraire, 

  • une priorité sera donnée aux aménagements de cheminements piétonniers et cyclistes hors agglomération ou zones non agglomérées, au remplacement des abribus posés par le Département, 
  • les communes les moins fortement aidées l’année N-2 seront privilégiées,
  • le critère du potentiel financier des communespourra être retenu.

 

Pour les projets concernant des travaux de sécurisation d’une Route Départementale en agglomération, un dossier de demande de subvention peut également être déposé. Pour rappel, ces deux subventions ne sont pas cumulables.