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Exercer ses droits

Publié le 24 juin 2015


Tout usager du système de santé ou médico-social (hébergement pour personnes âgées, soins à domicile), dispose de droits attachés à sa personne. Ces droits sont présentés ici en fonction des situations.

EXERCER SES DROITS EN CAS DE MALTRAITANCE

Tout acte de maltraitance avéré envers une personne âgée vulnérable et en danger doit être signalé au plus vite au Procureur de la République. En cas de suspicion de maltraitance, vous pouvez vous orienter vers le centre d'écoute "Allô Maltraitance" géré par l'association ALMA Nord Pas-de-Calais.

EXERCER SES DROITS EN FAMILLE D'ACCUEIL

La loi du 17 janvier 2002 a permis un meilleur encadrement de la profession d'accueillant familial en instaurant un contrat d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie. Ce contrat détermine les droits et les obligations de l'accueillant familial et de la personne accueillie.

EXERCER SES DROITS EN EHPAD

En cas de difficulté, la loi permet à l'usager d'un établissement et de service médico–social de demander l'intervention d'une "personne qualifiée". Le Nord en compte 13.

ORGANISER À L'AVANCE SA PROPRE PROTECTION

La loi française prévoit divers dispositifs de protection juridique pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Dans certains cas, l'ouverture d'une incapacité judiciaire peut toutefois être évitée par le biais d'un dispositif institué par la loi du 5 mars 2007. Ainsi, le mandat de protection future donne le pouvoir à chacun d'organiser à l'avance sa propre protection.