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Exercer ses droits en famille d'accueil

Publié le 24 juin 2015


La loi du 17 janvier 2002 a permis un meilleur encadrement de la profession d'accueillant familial en instaurant un contrat d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie. Ce contrat détermine les droits et les obligations de l'accueillant familial et de la personne accueillie.

La plupart du temps, le dialogue est possible avec la famille d'accueil. Toutefois, en cas de difficultés, les organismes de suivi, conventionnés par le Département, assurent une médiation entre la personne accueillie, sa famille ou son représentant légal et l'accueillant familial. 

Ces difficultés relèvent principalement des relations quotidiennes entre l'accueillant familial et les personnes accueillies et concernent la vie quotidienne comme les heures de repas, de coucher, les activités... Ces difficultés peuvent aussi concerner les relations entre la famille naturelle et l'accueillant familial (sur les heures et jours de visite par exemple). 

L'intervention d'un médiateur a pour but de permettre un dialogue apaisé entre les personnes et d'éviter une dégradation des relations pouvant engendrer une rupture de contrat. 

Les litiges liés au contrat d'accueil, et portant essentiellement sur le délais de prévenance et de rémunération de l'accueillant familial pendant cette période relèvent du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.