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Conseil départemental : parité, mode d'emploi

Publié le 24 avril 2015 | Le Nord Institution


L’assemblée départementale compte désormais autant de femmes que d’hommes. Comment les deux membres du binôme exerceront-ils leur mandat sur le même canton ? Que dit la loi ? Nous avons sollicité l’avis d’un expert, le juriste Gérard Marcou.

Gérard Marcou est professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.

 

lenord.fr : La loi du 17 mai 2013 impose que la commission permanente soit composée d'un nombre égal d'hommes et de femmes. Mais qu'en est-il des exécutifs ? Doivent-ils être paritaires également ?

Gérard Marcou : Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue par le conseil départemental après l'élection de la commission permanente. Ni panachage ni vote préférentiel.

Chaque liste doit se composer d'hommes et de femmes sans que l'écart entre les deux soit supérieur à un. Aucun ordre de présentation n'est imposée, ce qui serait inutile compte tenu du mode de scrutin. Donc pour l'exécutif, la parité n'est pas strictement imposée; compte tenu du président et de l'écart toléré, il peut y avoir deux membres du même sexe de plus que de l'autre sexe.

Toutefois, rien n'est changé en ce qui concerne le bureau, lequel se compose du président et des membres de la commission permanente ayant reçu délégation (article L.3122-8 du Code général des collectivités territoriales) ; un vice-président peut ne pas recevoir de délégation et un membre de la commission permanente qui n'est pas vice-président peut recevoir une délégation. Rien ne garantit donc la parité au sein du bureau.

 

Que dit la loi sur l'exercice du mandat sur le canton ? Le binôme a-t-il la moindre obligation quant à une "répartition des tâches" entre les deux membres ? Y aura-t-il une division géographique ou par compétences ?

L'élection du binôme est un scrutin de liste. Mais chaque candidat a son propre remplaçant (article L.210-1 du Code électoral). Le seul cas de solidarité entre les deux candidats formant le binôme est celui de l'annulation de l'élection ou de la déclaration d'inéligibilité en cas de dépassement du plafond par le compte de campagne.

En cas de démission volontaire ou d'office, ou de toute autre cause de vacance, c'est le remplaçant qui succède.

Il résulte de ces dispositions qu'une fois élus les conseillers départementaux exercent leur mandat juridiquement chacun pour son compte. La logique politique voudra qu'ils coopèrent dans leur canton mais, au conseil, ils ne sont pas liés juridiquement l'un par l'autre.

 

Gérard Marcou - Photo Christophe Bonamis
Gérard Marcou (photo Christophe Bonamis)

 

Dans l'hémicycle, lors de la séance d'installation, les conseillers sont traditionnellement répartis par ordre alphabétique. Qu'en sera-t-il par la suite : les deux membres d'un même binôme sont-ils supposés siéger côte à côte ?

Aucun changement à l'usage ne s'impose du fait du nouveau mode d'élection, mais un changement n'est pas juridiquement exclu.

 

Un conseiller départemental peut-il donner pouvoir à son binôme lors des séances plénières ? Les deux représentant le même canton, ne risque-t-on pas de se retrouver dans une situation où un seul se présente aux séances ?

Chacun exerce son mandat en son nom propre. Rien n'est changé en ce qui concerne les délégations de vote. Un conseiller départemental peut donner délégation à tout autre conseiller départemental. Un conseiller départemental peut donc donner délégation à son binôme, ce qui peut conduire à la pratique que vous évoquez.

 

Existe-t-il dans d'autres pays des exemples de scrutin binominal ? Si oui, comment cela se passe-t-il ?

Je ne connais pas d'autre exemple comparable, je pense qu'il n'en existe pas en Europe.

 


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