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Organiser à l'avance sa propre protection

Publié le 24 juin 2015


La loi française prévoit divers dispositifs de protection juridique pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Dans certains cas, l'ouverture d'une incapacité judiciaire peut toutefois être évitée par le biais d'un dispositif institué par la loi du 5 mars 2007. Ainsi, le mandat de protection future donne le pouvoir à chacun d'organiser à l'avance sa propre protection.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) chargée(s) de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire seule.

Il existe deux types de contrat :

  • Notarié
  • Sous seing privé

 

Le mandat est un contrat de droit privé qui permet au mandant de choisir à l’avance l’étendue des pouvoirs du ou des mandataire(s). Tant que le mandat n’a pas pris effet, le contenu du contrat peut être modifié et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prend effet le jour où la personne n’est plus en capacité de pourvoir seule à ses intérêts. Cette incapacité doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire doit alors déposer un dossier au tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant pour vérifier les conditions d’ouverture du mandat  et sa conformité.

Toute personne, proche ou non du mandant, peut saisir le juge des tutelles :

  • En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat,
  • Si la personne doit être protégée pour des actes non indiqués dans le mandat.