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Connaître les obligations de la famille

Publié le 24 juin 2015


Une personne âgée accueillie en établissement et ne disposant plus de ressources suffisantes pour payer les frais d'hébergement, peut constituer une demande d'aide sociale à l'hébergement. La personne doit déposer sa demande au CCAS de son lieu de résidence.

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Lorsque l'aide sociale est accordée, c'est le Département qui règle les factures d'hébergement. En contrepartie, les ressources de la personne hébergée sont partiellement reversées au Département.

L'attribution de l'aide sociale a d'autres conséquences, qui concernent particulièrement la famille du bénéficiaire :

 

L'obligation alimentaire 

Une participation aux frais d'hébergement, dite obligation alimentaire, est alors demandée à certains membres de la famille, appelés débiteurs d'aliments. C'est pourquoi la personne demandant le bénéfice de l'aide sociale doit fournir les coordonnées de ses parents les plus proches. Les débiteurs d'aliments doivent donner des informations concernant leur situation familiale et financière.

Grâce à ces renseignements, le président du Conseil départemental effectuera une proposition de montant d'obligation alimentaire aux débiteurs d'aliments. En cas de contestation de l'obligation alimentaire proposée ou de refus de paiement, le président du Conseil départemental a la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier fixe l'obligation alimentaire de chaque débiteur d'aliments.

 

La récupération de l'aide sociale

L'"aide sociale", c'est finalement la dépense que le Département a supporté après avoir récupéré les ressources de la personne hébergée et l'obligation alimentaire due par ses enfants. Cette dépense est une créance, et le Département peut la récupérer sous certaines conditions, selon la législation en vigueur :

  • lorsque le bénéficiaire fait une donation, ou rédige un testament, ou souscrit une assurance-vie
  • lorsque la situation du bénéficiaire s'améliore ("retour à meilleure fortune")
  • sur la succession du bénéficiaire, à son décès.