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L’aménagement foncier agricole et forestier

Publié le 21 février 2018 - Mis à jour 16 mai 2018

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L’aménagement foncier agricole et forestier a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents tenant lieu.

Les différentes étapes de ces opérations sont :

  • l’étude d’aménagement,
  • la définition du périmètre et de mode d’aménagement,
  • le classement des terres,
  • la réalisation du projet d’aménagement, comprenant l’élaboration du parcellaire et du programme de travaux connexes. 


La procédure prévoit plusieurs consultations et enquêtes publiques.

Le Département finance les travaux connexes (desserte du parcellaire, protection de l’environnement, lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement) à l’issue des opérations.

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré la responsabilité globale de la conduite des procédures d’aménagement foncier à compter du 1er janvier 2006 aux Départements.

Le Département assure donc la mise en œuvre des différentes étapes de la procédure :

  • mise en place des commissions,
  • décisions d’ordonner et de clôturer les opérations,
  • organisation des enquêtes publiques et des travaux de la commissions, etc.


Il est responsable de la légalité des opérations et de leur financement.

Le Code rural et de la pêche maritime encadre les procédures d’aménagement foncier agricole et forestier.

 

Wallers Arenberg – Haveluy – Denain

L'aménagement foncier agricole et forestier a été décidé par la Commission Intercommunale d'aménagement foncier de Wallers-Arenberg – Haveluy – Denain en application des articles L.121-2 et L.121-14 du Code Rural et de la pêche maritime.

Le projet de parcellaire agricole et le programme de travaux connexes soumis à l'enquête publique ont pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement des territoires communaux.

Ce projet concerne une partie des territoires communaux de Wallers-Arenberg, Haveluy, Denain avec extension sur les communes de Hélesmes, Wavrechain-sous-Denain, Oisy, Bellaing et Escaudain.

 

Enquête liée au projet du Canal Seine Nord Europe

Le projet du Canal Seine Nord Europe impacte les propriétés et exploitations agricoles de plusieurs communes du Nord.

Les études d’aménagement ont été réalisées et ont amené les commissions communales d’aménagement foncier à se prononcer pour l’engagement d’opérations d’aménagement foncier intercommunales et interdépartementales.

4 commissions intercommunales ont ainsi été constituées. Conformément au Code rural et de la pêche maritime (article L.121-4), le Département du Pas-de-Calais, où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans les périmètres, assure la maîtrise d’ouvrage des procédures.

Pour les opérations où des communes du Nord sont impliquées, les enquêtes publiques prévues au Code rural et de la pêche maritime (enquête publique sur le mode et le périmètre d’aménagement foncier et enquête publique sur le projet d’aménagement foncier) sont ouvertes par arrêtés interdépartementaux.