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MDPH : les droits et prestations

Publié le 30 mars 2018 - Mis à jour 09 juillet 2019

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées gère les prestations versées aux personnes handicapées et la reconnaissance de leurs droits. Pour un traitement efficace de votre dossier, il est important de respecter la procédure et de fournir tous les éléments demandés.

 

Retrouvez toutes les informations concernant vos éventuels droits et prestations et les démarches à suivre :

 

Les pièces obligatoires

Pour que mon dossier puisse être traité, je dois joindre impérativement l'ensemble des pièces suivantes :

  • le formulaire de demande (complété, signé, daté)
  • le certificat médical réglementaire joint au formulaire datant de moins de 6 mois
  • un justificatif d'identité récent
  • un justificatif de domicile
  • en cas de représentation légale, la copie du jugement de tutelle ou de curatelle renforcée.

 

Les pièces nécessaires à l’évaluation

Je joins également toutes les pièces récentes que je possède :

  • Bilans médicaux,
  • Bilans médico-sociaux de l’établissement ou du service qui m’accompagne…


Celles-ci sont nécessaires à l’évaluation de ma demande.

   

Ce qui peut allonger les délais de traitement

  • Au stade de l’enregistrement de mon dossier : mon dossier ne contient pas toutes les pièces obligatoires.
    • La MDPH me le renvoie : je dois le renvoyer ou le déposer complet.

 

  • Lors de l’évaluation de ma situation : ma situation nécessite une évaluation plus approfondie.
    • je dois envoyer les éléments complémentaires,
    • et/ ou je suis invité(e) à me présenter à la MDPH
    • et/ou un évaluateur se rend à mon domicile
    • et/ou une expertise complémentaire est réalisée par les évaluateurs de la MDPH.

 

  • Au stade de la décision de la CDAPH (Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) : la CDAPH n'a pas tous les éléments pour prendre sa décision.
    • mon dossier nécessite une évaluation complémentaire
    • ou je suis invité(e) à me présenter devant la CDAPH.

 

Si je ne suis pas d’accord avec la décision de la CDAPH, je peux demander par écrit à la direction de la MDPH la désignation d’une personne qui sera chargée de me proposer des mesures de conciliation.

Pour tout renouvellement, nous vous conseillons de constituer votre dossier 6 mois avant la date d’échéance.

 

 

Accéder au site internet de la MDPH du Nord

Accéder au portail usagers de la MDPH du Nord

 

 

 

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