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L'aide sociale générale

Publié le 27 décembre 2017

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L’aide sociale est une mesure de solidarité mise en œuvre par le Département.

L’aide sociale est un ensemble de prestations organisé et financé par le Département à l’égard des personnes âgées qui ne peuvent financer seules un besoin d’aide, à domicile ou en établissement.         

Les principes

  • L’aide sociale est accordée sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d’attribution
  • L'aide sociale est subsidiaire, c'est-à-dire qu’elle est accordée à la condition que les ressources du demandeur, de son conjoint ou de ses enfants, soient insuffisantes pour financer le besoin d’aide,
  • L’aide sociale est récupérable, c'est-à-dire que les sommes versées par le Département sont récupérables du vivant du bénéficiaire ou à son décès.

 

Qui peut bénéficier de l’aide sociale ?

Le demandeur doit :

  • être âgé de plus de 65 ans ou avoir au moins 60 ans et être reconnu inapte au travail,
  • résider en France de manière stable et régulière à la date de dépôt de la demande,
  • être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir acquis son domicile de secours dans le Département du Nord,
  • disposer de ressources insuffisantes pour financer un besoin d’aide à domicile ou en établissement

 

Comment obtenir l’aide sociale ?

  1. La demande doit être réalisée auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) du lieu de résidence du demandeur.
  2. La demande est transmise par le CCAS au Département pour instruction de la demande.
  3. La décision est prise par le président du Conseil départemental.

 

Que finance l’aide sociale ?

À domicile, l’aide sociale contribue au financement :

  • de l’aide ménagère,
  • des frais de restauration,
  • des frais d’hébergement en accueil familial

En établissement, l’aide sociale contribue au financement des frais d’hébergement en établissement médicalisé (EHPAD) ou non (résidence autonomie).

 

Connaître les obligations de la famille

Lorsque l'aide sociale est accordée, c'est le Département qui règle les factures d'hébergement. En contrepartie, les ressources de la personne hébergée sont partiellement reversées au Département.

L'attribution de l'aide sociale a d'autres conséquences, qui concernent particulièrement la famille du bénéficiaire :

 

L'obligation alimentaire 

Une participation aux frais d'hébergement, dite obligation alimentaire, est alors demandée à certains membres de la famille, appelés débiteurs d'aliments. C'est pourquoi la personne demandant le bénéfice de l'aide sociale doit fournir les coordonnées de ses ses ascendants, descendants (enfants, petits-enfants…), gendres et belles filles. Les débiteurs d'aliments doivent donner des informations concernant leur situation familiale et financière.

Grâce à ces renseignements, le président du Département effectuera une proposition de montant d'obligation alimentaire aux débiteurs d'aliments. En cas de contestation de l'obligation alimentaire proposée ou de refus de paiement, le président du Conseil départemental a la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier fixe l'obligation alimentaire de chaque débiteur d'aliments.

 

Estimation de ma participation au titre de l'obligation alimentaire

 

La récupération de l'aide sociale

L'"aide sociale", c'est finalement la dépense que le Département a supportée après avoir récupéré les ressources de la personne hébergée et l'obligation alimentaire due par ses enfants. Cette dépense est une créance, et le Département peut la récupérer sous certaines conditions, selon la législation en vigueur :

  • lorsque le bénéficiaire fait une donation, ou rédige un testament, ou souscrit une assurance-vie
  • lorsque la situation du bénéficiaire s'améliore ("retour à meilleure fortune")
  • sur la succession du bénéficiaire, à son décès.