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Garantir le respect des droits et devoirs des allocataires du RSA

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Pour renforcer la crédibilité de la politique de solidarité menée au titre du RSA, le Département renforcer son action dans le contrôle des droits et devoirs.

Il s'agit pour le Département

  • de contrôler l'ouverture des droits à l'entrée dans le dispositif,
  • de renforcer le contrôle des droits et devoirs pour l'ensemble des allocataires bénéficiant du RSA,
  • d'accentuer la lutte contre la fraude.

 

 

Contrôler l'ouverture des droits à l'entrée dans le dispositif

 

Ce contrôle se met notamment en œuvre pour les travailleurs non salariés ou entrepreneurs travailleurs indépendants qui peuvent ouvrir droit au RSA sous conditions nécessitant un contrôle de leurs ressources.

La mise en place d'un rapprochement de données (data mining) permet de procéder à un contrôle systématique sur pièce des demandes de RSA des travailleurs non salariés.

Par ailleurs, une contractualisation (Contrat d'engagement réciproque) est mise en place pour fixer les engagements de ces publics : développement d'activités, dégagement de bénéfices, et permettre la mise en œuvre d'une réorientation, voire de sanctions en cas de non respect de ceux-ci.

 

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Renforcer le contrôle des devoirs de l'ensemble des allocataires

 

La gestion des sanctions (réductions ou suspensions) est désormais départementalisée et assurée par une équipe dédiée.

Cette départementalisation harmonise et simplifie la procédure pour une plus grande réactivité. Ce nouveau fonctionnement permet de généraliser la procédure et de contrôler la mise en œuvre des parcours d'insertion de l'ensemble des allocataires et notamment ceux inscrits à Pôle emploi.

L'équipe pluridisciplinaire, présidée par le vice-président délégué à l'Insertion ou son représentant, est composée

  • des 8 présidents des Commissions territoriales d'insertion professionnelle,
  • de représentants de la CAF et de Pôle emploi
  • de représentants d'allocataires.

 

Une formation territorialisée, issue de cette équipe, peut recevoir les allocataires qui en font la demande.

La procédure de contrôle des devoirs des allocataires a pour vocation de s'étendre à l'ensemble de ceux-ci, et ce à n'importe quelle phase du parcours d'insertion sociale ou professionnelle dans lequel ils sont engagés.

 

 

Renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au RSA

 

Auparavant, la politique de lutte contre la fraude s'appuyait sur la mise en œuvre du "Comité d'étude des cas présumés frauduleux" composé de représentants de la CAF, de la MSA et des services départementaux. Il examine les dossiers d'allocataires ayant perçu le RSA de façon indue et présumée frauduleuse suite à des contrôles initiés par la CAF et la MSA via leur propre politique de contrôle.

Début octobre 2015, près de 1400 dossiers avaient été examinés. 10 262 000 € d'indus frauduleux ont été constatés et 307 dépôts de plainte effectués.

 

Création d'un service centralisé dédié à la fraude et utilisation du "data mining"

La politique de lutte contre la fraude est accentuée par la création d'un service départemental dédié. Celui-ci s'appuie, après avis de la CNIL, sur la technique du data mining (rapprochements de données) pour mieux repérer les situations de fraude.

 

Sanctions et pénalités financières

Au-delà des procédures de sanctions déjà mises en œuvre (suppression du RSA et dépôt de plainte), le Département applique désormais des pénalités financières selon un barème arrêté par le Président du Conseil départemental.

 


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