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Un débat budgétaire sous le signe de l'incertitude

Publié le 23 mars 2016 | Le Nord Institution


Christian Poiret et Jean-René Lecerf lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires pour 2016, le 21 mars 2016 (photo Dominique Lampla)

Le Conseil départemental a tenu lundi 21 mars son deuxième débat d'orientations budgétaires.

Vote du budget

Le Conseil départemental du Nord examinera le budget primitif pour 2016 les 12 et 13 avril 2016. Il sera possible de suivre la séance en direct sur ce site.

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C'est une situation inédite qui traduit bien la période d'incertitude que traversent les finances des Départements : le Nord a tenu, lundi 21 mars, son deuxième débat d'orientations budgétaires pour 2016. Le précédent avait eu lieu le 1er février. Le vote du budget était alors prévu pour ce 22 mars.

Mais le bras-de-fer en cours entre les Départements, représentés par l'Assemblée des Départements de France, et le gouvernement sur le financement du Revenu de solidarité active a bouleversé le calendrier, poussant l'exécutif présidé par Jean-René Lecerf à repousser le vote du budget au 12 avril et à organiser un deuxième débat d'orientation budgétaire dans l'intervalle.

 

 

Vers une "renationalisation" du RSA

 

Le 25 février, une délégation de l'Assemblée des Départements de France, à laquelle participait Jean-René Lecerf en sa qualité de président de la commission des finances de l'ADF, a été reçue par Manuel Valls. Lors de cette réunion, l'ADF a obtenu des avancées significatives : le Premier ministre a annoncé que l'État pourrait reprendre à sa charge le financement du RSA à partir de 2017.

Pour autant, les Départements ne sont pas encore sortis des graves difficultés dans lesquelles les plonge l'effet conjugué de la baisse des dotations de l'État et de l'explosion des allocations de solidarité qui sont à leur charge (le RSA, mais aussi l'Allocation personnalisée d'autonomie et la Prestation de compensation du handicap).

 

Part des allocations sociales non compensée par l'Etat de 2009 à 2015

Entre 2009 et 2015, la part des allocations sociales obligatoires (RSA, PCH, APA) non compensée par l'État, et restant donc à la charge du Département du Nord, est passée de 213 à 420 millions d'euros.

 

 

En effet, le transfert à l'État de la dépense liée au RSA (661 millions d'euros en 2015 dans le Nord) doit s'accompagner d'un transfert des recettes correspondantes. Or, depuis 2009, les Départements doivent compenser de leur poche une partie du coût du RSA qui n'est pas assurée par l'État. C'est même l'une des principales causes des grandes difficultés financières qui touchent un nombre croissant de Départements.

La différence entre le coût réel du RSA et la compensation versée par l'État est nommée "reste à charge". Sous l'effet de la crise et de l'augmentation du chômage, il n'a cessé de croître. Pour le Département du Nord, il s'élevait à 288 millions d'euros en 2015. Fin 2016, il pourrait atteindre les 320 millions.

 

 

L'"année de référence" de tous les dangers

 

Ce reste à charge, le Département devrait le reverser à l'État en compensation de sa reprise en charge du RSA. Reste à fixer "l'année de référence" sur laquelle sera basé le calcul de cette compensation. C'est l'objet d'une nouvelle négociation pied à pied entre le gouvernement et l'ADF.

Les Départements ont en effet annoncé, unanimement, qu'ils n'accepteraient pas d'année de référence postérieure à 2014. Le gouvernement, lui, veut arrêter les comptes fin 2016. 

Pour le Département du Nord, le reste à charge en 2014 s'élevait déjà à 215 millions d'euros. Cela serait supportable grâce aux économies que nous engageons par ailleurs. Mais si le gouvernement s'entête à fixer l'année de référence à 2016, cela reviendrait pour nous à devoir faire chaque année à l'État, à partir de 2017, un chèque de 320 millions d'euros. Pour nous, c'est un arrêt de mort

explique Jean-René Lecerf.

Les négociations sont en cours entre l'ADF et le gouvernement. Si, d'ici la mi-avril (date à laquelle la loi oblige les Départements à avoir adopté leur budget), l'État n'annonce pas son accord pour fixer l'année de référence à 2014, de nombreux départements en difficulté, au premier rang desquels le Nord, se trouveront face à des choix très difficiles.

 

Les conseillers départementaux dans l'hémicycle

 

 

Deux hypothèses pour un budget

 

C'est dans ce contexte que Jean-René Lecerf a présidé le deuxième débat d'orientations budgétaires pour 2016 : une incertitude totale sur l'avenir financier de la collectivité.

C'est pourquoi les orientations budgétaires qui ont été présentées aux conseillers départementaux ce 21 mars reposaient sur deux hypothèses.

 

1. Première hypothèse

Dans la première hypothèse, l'État accepte de fixer le reste à charge RSA à l'année 2014 et ce, avant le 12 avril (début de l'examen du budget 2016).

Dans ce cas, nous ne serons pas obligés de proposer une augmentation de la fiscalité

a indiqué Jean-René Lecerf.

 

2. Deuxième hypothèse

Dans la deuxième hypothèse, l'État refuse de modifier sa position et fixe le transfert des recettes liées au RSA sur la base de l'année 2016.

Dans ce cas, je serai dans l'obligation d'augmenter les impôts si je veux que le Département continue son activité et ne soit pas un "département spectre"

a poursuivi le président du Conseil départemental, qui chiffre cette augmentation à environ 100 millions d'euros, correspondant à la différence de "reste à charge" entre l'année 2014 et l'année 2016.

Cela représenterait une augmentation de 4,4 points de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. Son taux passerait alors de 17,06% à 21,46%.

 

 Taux de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti dans les 5 départements de la région Hauts-de-France

Taux de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti dans les 5 départements de la région Hauts-de-France

 

Dans cette hypothèse, le taux appliqué dans le Nord resterait en-dessous de ceux pratiqués aujourd'hui dans tous les autres départements de la région : 31,72% dans l'Aisne, 21,54% dans l'Oise, 22,26% dans le Pas-de-Calais (à partir de 2016) et 25,54% dans la Somme.

Quand on choisit une région pour s’implanter, la fiscalité est un critère pour les chefs d’entreprise !

a rappelé Christian Poiret, premier vice-président en charge des Finances.

 

Christian Poiret

Christian Poiret, premier vice-président chargé des finances

 

Selon M. Poiret, si l'actuelle opposition était restée à la tête du Département après les élections de 2015, elle aussi aurait été contrainte de prendre cette décision.

Dans l'hypothèse où nous ne déciderions pas cette hausse d'impôts, en 2017, l'épargne nette chuterait à -71,6 millions d'euros et les recettes baisseraient de 50 M€. Cela conduirait automatiquement à la mise sous tutelle du Département. Et le préfet constaterait alors qu'il manque environ 250 millions d'euros pour remettre les compteurs à zéro, soit 11 points de fiscalité, une augmentation de 64%

a calculé Christian Poiret.

Ce serait facile pour nous de dire “M. le Préfet, vous prenez les clés.” Mais nous sommes courageux. Tout ce que nous mettons en place va permettre petit à petit de tenir nos dépenses et de maîtriser la fiscalité

a-t-il poursuivi, avant de détailler :

Pour les habitants du Nord, ces 4,4 points représenteraient 7,70 € d'augmentation pour 100 € de taxe foncière, soit en moyenne 69 € par propriétaire, sachant que les valeurs locatives dans le Nord sont très basses.

 

 

"Ne pas déserter nos engagements"

 

Ces 100 millions d'euros supplémentaires, Jean-René Lecerf veut

les sanctuariser sur l'investissement. Il y a un point sur lequel je ne transigerai pas : je veux assurer la sécurité de la population du Nord sur les équipements départementaux

a développé le président du Conseil départemental.

Premièrement, a-t-il rappelé,

Il y a des routes, des collèges qui sont dans un état préoccupant. Je ne porterai pas la responsabilité d'un accident grave. J'ai l'obligation morale et concrète de veiller scrupuleusement à la maintenance de ces équipements. Aujourd'hui mes moyens, sans augmentation de fiscalité, ne me le permettent pas.

 

Etais au collège Robert-Schuman d'Halluin (février 2016)

Les étais qui soutiennent certaines salles de classe du collège Robert-Schuman à Halluin sont devenus le symbole des difficultés financières du Département. Le coût du seul maintien en état des 202 collèges publics du Nord est estimé à 40 millions d'euros par an.

 

 

Deuxièmement, Jean-René Lecerf souhaite que le Département puisse continuer à remplir sa mission de "solidarité territoriale" :

Je ne peux pas accepter que les Départements désertent totalement l'aide aux communes et aux intercommunalités. Il y a des projets d'intérêt général très lourds auxquels nous souhaitons prendre toute notre part. Avec ces 100 millions d'euros supplémentaires, qu'ils viennent de l'État ou des contribuables, nous pourrons reprendre nos responsabilités et ne pas déserter des engagements qui conditionnent l'avenir de notre territoire : le canal Seine Nord Europe, le très haut débit, le Contrat de Plan État-Région, le numérique dans les collèges…

 

 

"Je m'engage à diminuer la fiscalité avant 2018, ou je ne resterai pas président"

 

L'hypothèse d'une augmentation de la fiscalité départementale en 2016 est donc sur la table. Sa concrétisation dépendra de la négociation en cours avec le gouvernement. Mais Jean-René Lecerf ne veut pas laisser croire qu'il puisse prendre cette décision de gaîté de cœur.

Je ne suis pas content de cette augmentation importante de la pression fiscale. C'est la raison pour laquelle je prends, à titre personnel, un double engagement

a-t-il annoncé en clôture du débat.

 

Jean-René Lecerf

Jean-René Lecerf, président du Conseil départemental du Nord

 

Premièrement, je fais la promesse formelle que cette augmentation de fiscalité sera la première et la dernière du mandat.
Deuxièmement, aussi vite que la mise en œuvre de nos politiques et l'évolution des politiques de l'État nous le permettront, je diminuerai de manière significative la fiscalité.
Et si je n'en suis pas capable pour le budget 2018, c'est-à-dire en décembre 2017, je ne resterai pas à la responsabilité de l'assemblée départementale. Le respect que je dois à la population impose que je prenne cette décision.

 

 

 

 

 

Photos : Dominique Lampla

 


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