Agrément en vue d’adoption

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MIS À JOUR : LE 14 DÉC.. 2021

• Thème

  Enfance

• Type de public

  Adoptants

• Nature de l'aide

  Toute personne qui souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger doit solliciter un agrément auprès du Président du Conseil départemental.

  En France, les pupilles de l’État sont des enfants qui n’ont plus de représentant légal et qui sont confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance.

  À l’international, il y a trois voies possibles :

  • une démarche individuelle en se tournant directement vers le pays d’origine  
    
  • une démarche accompagnée par un organisme autorisé à l’adoption
    
  • une démarche avec l’agence française de l’adoption et son correspondant départemental pour le Nord 

• Critères d'attribution

  Peut bénéficier d’un agrément en vue d’une adoption :

  • une personne seule
     
  • un couple marié
     
  • situation des personnes vivant maritalement : l'agrément ne pourra  être délivré qu'à l'un d'entre eux. Seul ce parent inscrira sa filiation à l'égard de l'enfant et détiendra l'autorité parentale. Si un mariage a lieu pendant la procédure, l'agrément pourra alors être délivré au nom du couple.

• Modalités pratiques

  Pour solliciter l'agrément, un courrier écrit doit être envoyé à : 

  Monsieur le Président du Département du Nord
  Direction Enfance Famille
  Pôle Droits de l'Enfant et Adoption (PDEA)
  51, rue Gustave Delory
  59047 Lille Cedex

  Dans un délai de deux mois après la demande écrite, les personnes désirant adopter reçoivent par courrier :

  • un dossier comprenant un questionnaire, une liste de pièces administratives à fournir et une information générale sur l’adoption
  • une invitation à une réunion d’information organisée par le service.

• Informations complémentaires

  • L'adoption sur le site lenord.fr
    
    
  • Pour aller plus loin : code de l’action sociale et des familles article L 224-1 et suivants , R.225-1 et suivants, Code civil article 343 et suivants