Agrément en qualité d'assistant(e) maternel(le)

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MIS À JOUR : LE 13 AOÛT. 2015

• Thème

  Accueil familial

• Type de public

  Tous publics

• Nature de l'aide

  L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.

  Il est nécessaire d’obtenir un agrément, délivré par le Président du Conseil départemental du lieu de résidence de l’assistant maternel.

  L’agrément précise le nombre (de 2 à 4, sauf  dérogation) et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les modalités de cet accueil.

  L’assistant maternel exerce sa profession comme salarié direct des parents ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil (crèche familiale).

  L’assistant maternel peut, par dérogation, exercer au sein de maisons d’assistants maternels (MAM).

• Critères d'attribution

  Le candidat à l’agrément est convié à deux réunions d’information préalables à l’agrément au cours desquelles le dossier de demande d’agrément lui est remis.

  Ce dossier complété doit être renvoyé par le candidat au Pôle PMI Santé, en recommandé avec accusé de réception.

  Le service départemental de PMI vérifie que les conditions d’accueil proposées sont conformes aux exigences réglementaires (définies par décret) : une infirmière puéricultrice réalise des entretiens et des visites au domicile. L’évaluation est complétée si nécessaire par un entretien avec un psychologue ou un médecin.

  La décision motivée du Président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la demande. À défaut, l’agrément est réputé acquis.

  Si les conditions d’accueil et les aptitudes éducatives du candidat permettent de garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs, l’agrément est délivré pour 5 ans au cours desquels le service de PMI assure le suivi et le contrôle de ces conditions.

  Si les conditions de l’agrément ne sont plus respectées, une suspension peut être prononcée et une procédure de retrait de l’agrément est engagée.

• Modalités pratiques

  Le dossier de demande d’agrément doit être retiré auprès de la direction territoriale de prévention et d’action sociale (DTPAS) et lui être renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Informations complémentaires

  Les modes d'accueil

  L’accueil de votre enfant chez un assistant maternel

  Convention collective des assistants maternels et du particulier employeur