Agrément en qualité d'assistant(e) familial(e)

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MIS À JOUR : LE 18 AVR.. 2018


  • Thème

    Accueil familial
  • Type de public

    Tous publics
  • Nature de l'aide

    L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile.

    Il constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

    L'assistant familial peut être employé par un service de placement familial spécialisé ou par le service d'accueil familial d'une des huit directions territoriales de prévention et d'action sociale du Département.

    Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'obtenir un agrément, délivré par le Président du Conseil départemental du lieu de résidence de l'assistant familial.

  • Critères d'attribution

    L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

    Le service départemental de Protection maternelle et infantile (PMI) vérifie que les conditions d’accueil proposées sont conformes aux exigences réglementaires, définies par décret.

    Une infirmière puéricultrice de PMI et une assistante sociale du Service social départemental (SSD) réalisent des entretiens et des visites au domicile. L’évaluation est complétée si besoin par un entretien avec le psychologue de PMI ou avec un médecin responsable de PMI.

    L'agrément est délivré pour 5 ans (sauf cas prévus dans le Code de l'action sociale et des familles). Il précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans que l'assistant familial est autorisé à accueillir.

    Le nombre des mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans.

    Le service de PMI est chargé du suivi et du contrôle des conditions d’accueil au cours de l’agrément. Si les conditions de l’agrément ne sont plus respectées une suspension peut être prononcée et une procédure de retrait de l’agrément peut être engagée.

  • Modalités pratiques

    Le candidat à l'agrément se manifeste auprès des services de Protection maternelle et infantile du Département du Nord.

    Pour en savoir plus, cliquez ici pour contacter la DTPAS du Département dans votre secteur

    Le candidat à l'agrément est convié à deux réunions d’information préalable à l’agrément, au cours desquelles le dossier de demande d'agrément lui est remis. 

    Ce dossier complété doit être envoyé par le candidat au Pôle PMI Santé, en recommandé avec accusé de réception ou déposé auprès du Pôle PMI Santé.

    La décision motivée du Président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la demande.

    Ce délai peut être prolongé de 2 mois sur décision motivée du Président du Conseil départemental. À défaut de décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.

  • Informations complémentaires

  • Documents associés