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Protéger son proche : les mesures juridiques

Publié le 24 juin 2015


Protéger son proche peut prendre différentes formes allant de l'accompagnement social géré par le Département aux mesures de protection judiciaires.

 

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

 

Définition

La MASP est un dispositif créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et relevant de la compétence du département.

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) permet de soutenir les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui rencontrent de grandes difficultés et perçoivent des prestations sociales.

 

La MASP, pour qui ?

La MASP s'adresse à toute personne majeure bénéficiant de prestations sociales, ayant des difficultés à gérer leurs ressources, ces difficultés de gestion menaçant la santé ou la sécurité.

Les prestations éligibles au dispositif de la MASP sont énumérées dans le cadre de la loi et concernent notamment

  • les allocations de logement,
  • les prestations familiales,
  • le Revenu de solidarité active (RSA),
  • l'Allocation pour adulte handicapé (AAH),
  • la Prestation de compensation du handicap (PCH),
  • l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)…

 

 

La MASP, comment ?

Outre le fait que la personne doive percevoir une ou plusieurs des prestations éligibles et qu'elle soit en difficulté pour gérer ses ressources, la MASP ne peut être effective que si la personne adhère à l'accompagnement proposé.

Dans ce cas, un contrat est établi entre le département et la personne indiquant les engagements réciproques des cocontractants. Un travailleur social référent accompagne la personne dans la gestion de son budget, dans les démarches administratives et dans l'élaboration de son projet de vie.

La personne continue de percevoir et de gérer ses ressources et peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

 

La MASP, pourquoi ?

La MASP a pour objectif le retour à une gestion autonome des prestations et vise à permettre l'insertion sociale et/ou professionnelle de la personne.

 

 

Protéger son proche : les mesures juridiques

Votre proche ne peut plus s'occuper de la gestion de ses affaires courantes, présente une altération de ses facultés ou n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté, vous pouvez solliciter une mesure de protection juridique.

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