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L’aménagement foncier agricole et forestier

Publié le 20 mars 2017

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L’aménagement foncier agricole et forestier a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents tenant lieu.

Les différentes étapes de ces opérations sont :

  • l’étude d’aménagement,
  • la définition du périmètre et de mode d’aménagement,
  • le classement des terres,
  • la réalisation du projet d’aménagement, comprenant l’élaboration du parcellaire et du programme de travaux connexes. 


La procédure prévoit plusieurs consultations et enquêtes publiques.

Le Département finance les travaux connexes (desserte du parcellaire, protection de l’environnement, lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement) à l’issue des opérations.

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré la responsabilité globale de la conduite des procédures d’aménagement foncier à compter du 1er janvier 2006 aux Départements.

Le Département assure donc la mise en œuvre des différentes étapes de la procédure :

  • mise en place des commissions,
  • décisions d’ordonner et de clôturer les opérations,
  • organisation des enquêtes publiques et des travaux de la commissions, etc.


Il est responsable de la légalité des opérations et de leur financement.

Le Code rural et de la pêche maritime encadre les procédures d’aménagement foncier agricole et forestier.

 

Haussy-Montrécourt

L'aménagement foncier agricole et forestier a été décidé par la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'Haussy-Montrécourt en application des articles L.121-2 et L.121-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Le projet de parcellaire agricole et le programme de travaux connexes soumis à l'enquête publique a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement des territoires communaux. Un des objectifs principal de cette opération est de contribuer à la prévention des risques naturels en intégrant au parcellaire et au programme de travaux connexes des aménagements de lutte contre les coulées de boues et l'érosion des sols.

Ce projet concerne une partie des territoires communaux d'Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Saint-Python, Vendegies-sur-Ecaillon et Vertain.

 

Enquête liée au projet du Canal Seine Nord Europe

Le projet du Canal Seine Nord Europe impacte les propriétés et exploitations agricoles de plusieurs communes du Nord.

Les études d’aménagement ont été réalisées et ont amené les commissions communales d’aménagement foncier à se prononcer pour l’engagement d’opérations d’aménagement foncier intercommunales et interdépartementales.

4 commissions intercommunales ont ainsi été constituées. Conformément au Code rural et de la pêche maritime (article L.121-4), le Département du Pas-de-Calais, où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans les périmètres, assure la maîtrise d’ouvrage des procédures.

Pour les opérations où des communes du Nord sont impliquées, les enquêtes publiques prévues au Code rural et de la pêche maritime (enquête publique sur le mode et le périmètre d’aménagement foncier et enquête publique sur le projet d’aménagement foncier) sont ouvertes par arrêtés interdépartementaux.

 

Lauwin-Planque - Flers-en-Escrebieux - Esquerchin - Quiéry-la-Motte

L'aménagement foncier agricole et forestier a été décidé par la Commission intercommunale d'aménagement foncier de Lauwin-Planque - Flers-en-Escrebieux - Esquerchin - Quiéry-la-Motte en application de l'article L.123-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Il est lié à la création de la zone d'activités de Lauwin-Planque.

Le projet de parcellaire agricole et de programme de travaux connexes soumis à l'enquête publique a pour objectif de diminuer l'impact de la zone d'activités sur les propriétés et les exploitations agricoles.

Ce projet concerne une partie des territoires communaux de Lauwin-Planque, Flers-en-Escrebieux, Esquerchin, Auby, Quiéry-la-Motte (62), Courcelles-les-Lens (62) et Hénin-Beaumont (62).

 

Socx

La Commission communale d'aménagement foncier de Socx a décidé, dans sa séance du 10 novembre 2015, de soumettre à enquête publique le périmètre d'aménagement foncier comprenant son territoire avec extension sur les communes de Bissezeele, Crochte, Bierne et Quaëdypre.

 

Halluin


L'aménagement foncier agricole et forestier a été décidé par la Commission Communale d'aménagement foncier d'Halluin en application des articles L.121-2 et L.121-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Le projet de parcellaire agricole et le programme de travaux connexes soumis à l'enquête publique a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement des territoires communaux.

Ce projet concerne une partie des territoires communaux d'Halluin, Roncq et Neuville-en-Ferrain.

 

 

 

 

 

 

 

 

 



LES CONSULTATIONS PUBLIQUES AVANT TRAVAUX.

Retrouvez ici les enquêtes publiques en cours.

LES CONSULTATIONS THÉMATIQUES

A travers les consultations thématiques, le Département du Nord propose un accompagnement des politiques publiques mises en œuvre par les élus et les services du Conseil général.


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