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L'accès au dossier administratif

Publié le 01 juin 2004 - Mis à jour le 27 mars 2013

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Toute personne ayant été prise en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance du Département du Nord peut demander à avoir accès à son dossier.

Toute personne ayant été prise en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance du Département du Nord peut demander à avoir accès à son dossier (loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs).

Cette consultation gratuite est possible pour : 

  • toute personne majeure ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, 
  • l’enfant mineur, à sa demande, et accompagné par ses représentants légaux (parents adoptifs ou tuteur), 
  • les représentants légaux du mineur concerné.
     

Pour ce faire, prendre contact avec :

Unité Adoption et Droits de l’enfant
Service Accès aux dossiers
51, rue Gustave-Delory
59047 Lille Cedex
Tél. 03 59 73 81 42

 

Lien utile :

CADA (commission d’accès aux documents administratifs)

web www.cada.fr


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