L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APA)

Il existe deux types d’APA :

• l’APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...
• l'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement.

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

• Qui peut bénéficier de l’APA ?
• Quelles sont les aides non cumulables avec l’APA ?
• Comment est instruite une demande d’APA ?
• Quel est le montant de l'APA ?
• Quels sont les revenus pris en compte ?
• Y a-t-il des recours à l'obligation alimentaire ?
• Y a-t-il des récupérations sur succession ou donation ?

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA peut être attribuée à toute personne remplissant les conditions suivantes :

• condition d’âge : être âgé de plus de 60 ans ;
• condition de résidence et de nationalité : attester d’une résidence stable et régulière dans le département du Nord, être de nationalité française ou être titulaire de la carte de résidence ou d’un titre de séjour.
  Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l’un des organismes agréés à cette fin : Centre communal d’action sociale (CCAS), Centre local d’information et de coordination (CLIC), association agréée…
• condition de degré de perte d’autonomie : relever d’un degré de perte d’autonomie évalué sur la base d’une grille nationale (grille AGGIR : Autonomie gérontologie, groupes iso-ressources) ; sont bénéficiaires de l’APA les personnes relevant des GIR 1 à 4.

Quelles sont les aides non cumulables avec l’APA ?

L’APA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :

• l’allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP), 
• la majoration pour aide constante d’une tierce-personne (MTP), 
• l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale, 
• la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment est instruite une demande d’APA ?

À réception du dossier complet, le Département envoie au demandeur un accusé de réception du dossier.

L’évaluation du degré de perte d’autonomie est réalisée dans chaque établissement par le médecin coordonnateur au moment de l’entrée en établissement. Elle est ensuite transmise aux services départementaux.

L’APA est accordée ou refusée par décision du Président du Conseil départemental, sur proposition de la commission d’allocation personnalisée d’autonomie (CAPA).

Quel est le montant de l'APA ?

Le montant de l’APA varie en fonction du niveau de dépendance. Il ne peut dépasser le montant maximum fixé pour chaque groupe iso-ressource (GIR).

Plafonds GIR :

Une participation financière du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources.

Estimer le montant de l'APA en établissement sur le site service-public.fr

Le montant de l’APA établissement est fonction de l'état de dépendance et des tarifs fixés par l'établissement.

Quel que soit le degré de perte d’autonomie, tout résident non bénéficiaire de l’aide sociale hébergement devra s’acquitter du tarif dépendance GIR 5/6.

Les droits à l’APA établissement sont ouverts à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Quels sont les revenus pris en compte ?

Sont pris en compte les revenus imposables, le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un compte courant ou un logement qui n'est pas loué) et certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires). 

Y a-t-il des recours à l'obligation alimentaire ?

Non.

Y a-t-il des récupérations sur succession ou donation ?

Non, il n’y a pas de récupération sur la succession ou contre le donataire ou le légataire pour les sommes servies au titre de l’APA.

Cependant, les indus, quelle que soit leur nature (par exemple : trop-perçu suite à une hospitalisation, au décès, etc.), sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers.

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