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Le tarif première nécessité

Publié le 01 janvier 2005 - Mis à jour 27 mars 2013


Réservé aux foyers à faibles revenus, le tarif de première nécessité permet de bénéficier d'une réduction sur la facture d'électricité, sous certaines conditions de ressources et de tarification.

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a instauré un "tarif de première nécessité" (TPN) pour l'électricité. Il s'agit d'un tarif réduit réservé aux foyers à faibles revenus.

Ce tarif de première nécessité (TPN) se traduit par une réduction de la facture d’électricité qui porte à la fois sur l’abonnement (jusqu’à 9 kW) et sur la consommation.


À qui s'adresse le TPN ?

Ce tarif de première nécessité s’adresse à ces personnes à faibles revenus. Il est accordé pour un an renouvelable après validation des droits par les organismes d’assurance maladie.

Pour bénéficier du TPN, il faut remplir certaines conditions de ressources et de tarification.

Les plafonds de ressources s'élèvent à :

  • 460 € pour une personne,
  • 690 € pour deux personnes,
  • 828 € pour trois personnes,
  • 966 € pour quatre personnes.
     

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Quel est le montant de la réduction ?

La réduction s’applique sur l’abonnement et sur une tranche de consommation dans la limite de 100 kWh consommés par mois (soit 1 200 kWh par an).
Le taux de réduction est variable en fonction du nombre de personnes du foyer :

  • 30 % de réduction pour une personne seule,
  • 40 % de réduction pour un adulte avec un enfant,
  • 40 % de réduction pour un couple,
  • 40 % de réduction pour un couple avec un enfant,
  • 40 % de réduction pour un adulte avec deux enfants,
  • 50 % de réduction pour un couple avec deux enfants et plus.
     

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Quelles démarches doit-on entreprendre pour bénéficier du tarif de première nécessité ? 

Tout d'abord, vérifiez sur votre facture si vous bénéficiez déjà du TPN. Si tel est le cas, la mention "tarif 1ère nécessité" figure dans la rubrique "Les caractéristiques de votre tarif".

Si cette mention n'y figure pas, rapprochez-vous de votre référent généraliste de parcours, des services sociaux du Département ou de votre mairie.

Vous pouvez également appeler le numéro Vert (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0 800 333 123, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

La liste des clients éligibles au tarif de première nécessité est établie par les organismes d’assurance maladie. Les personnes concernées reçoivent une attestation pré-remplie qu'elles doivent renvoyer à l'adresse indiquée. Pour bénéficier du TPN, il faut compléter cette attestation et la renvoyer dans l’enveloppe "T" pré-affranchie qui l'accompagne.

Il est important de se rapprocher de son référent généraliste de parcours avant de remplir cette attestation et de l'envoyer à l’adresse suivante :

TPN
Autorisation 22443
22309 Lannion Cedex

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